― Conditions Générales des Ventes

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Mickaël Renaux, spécialisée en communication visuelle et web, ci-après dénommée « Mickael Renaux», à ses clients, ci-après dénommés « le Client ». Elles régissent toutes les relations commerciales entre Mickaël Renaux et le Client.

Devis et Commande

2.1 Devis : Mickaël Renaux établit un devis détaillé des prestations demandées par le Client. Le devis précise les éléments livrables, les tarifs, les délais et les modalités de paiement.

2.2 Commande : Le Client valide le devis en le signant et en le renvoyant à Mickaël Renaux ou par retour de mail avec la confirmation de réception et la notification d’acceptation du devis. La commande est alors considérée comme ferme et définitive. Elle ouvre alors le lancement du projet et la facturation du premier acompte.

Annulation ou arrêt de projet

En cas d’annulation d’un projet en cours, Mickaël Renaux se réserve le droit de facturer les prestations déjà effectuées et les frais engagés jusqu’à la date d’annulation. L’annulation d’un projet en cours peut entraîner des conséquences financières pour Mickaël Renaux, notamment en ce qui concerne le temps et les ressources investis, ainsi que les frais liés à la planification et à la coordination. Par conséquent, toute annulation devra être notifiée par écrit à Mickaël Renaux, précisant les raisons de cette décision. Mickaël Renaux évaluera alors le montant des prestations déjà réalisées et des dépenses engagées, en conformité avec les termes et conditions convenus dans le contrat ou le devis initial. Il est important de souligner que cette politique d’annulation et de facturation vise à protéger les intérêts de Mickaël Renaux et à maintenir un équilibre dans les relations commerciales. Mickaël Renaux reste disponible pour discuter de toute préoccupation ou circonstance particulière liée à une annulation de projet, dans le but de trouver une solution équitable et satisfaisante pour toutes les parties concernées.

Prestations de services

1. Hébergement web :
   1. Fourniture d’espaces d’hébergement web pour les sites internet du client
   2. Gestion des noms de domaine et des comptes de messagerie associés
2. Web marketing :
   1. Stratégie de marketing en ligne
   2. Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO)
   3. Publicité en ligne (Google AdWords, publicités sur les réseaux sociaux, etc.)
   4. Marketing par e-mail
   5. Analyse et suivi des performances en ligne 
3. Gestion de projet :
   1. Coordination et gestion de projets de communication
   2. Planification des tâches et des échéances
   3. Suivi des budgets et des ressources
   4. Communication et coordination avec les parties prenantes du projet

Propriété intellectuelle

4.1 Droits de propriété : Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées par Mickaël Renaux demeurent la propriété de Mickaël Renaux, sauf disposition contraire spécifiée dans le devis.

4.2 Licence d’utilisation : Mickaël Renaux octroie au Client une licence d’utilisation des créations livrables, limitée aux fins convenues dans le devis et pour une durée déterminée. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

Rappel sur le droit d’auteur

Il est important de rappeler que toute violation du droit d’auteur est une infraction légale et peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Mickaël Renaux tient à souligner son engagement à respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui et à encourager ses clients à faire de même. Lors de la création de contenus ou de la réalisation de projets, Mickaël Renaux veille à obtenir les autorisations nécessaires et à respecter les droits d’auteur existants. En cas de constatation d’une violation présumée du droit d’auteur, Mickaël Renaux se réserve le droit de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation, y compris la suppression du contenu incriminé, la collaboration avec les titulaires des droits d’auteur et, si nécessaire, l’engagement de poursuites judiciaires. Il est donc essentiel que le Client s’assure d’avoir les droits nécessaires pour utiliser les contenus fournis à Mickaël Renaux et d’obtenir les autorisations appropriées pour toute utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur. Mickaël Renaux décline toute responsabilité en cas de violation du droit d’auteur par le Client et encourage une utilisation responsable et légale des contenus.

Il est important de comprendre que la violation du droit d’auteur est une infraction grave et peut entraîner des sanctions pénales et civiles. Les peines judiciaires pour violation du droit d’auteur varient en fonction de la législation en vigueur dans chaque pays, mais elles peuvent inclure :

1. Sanctions pénales : Dans de nombreux pays, la violation du droit d’auteur est considérée comme un délit pénal. Les contrevenants peuvent faire face à des amendes substantielles et même à des peines d’emprisonnement en cas de violation intentionnelle et grave du droit d’auteur.
2. Dommages et intérêts : En cas de violation du droit d’auteur, les tribunaux peuvent ordonner au contrevenant de verser des dommages et intérêts au titulaire des droits d’auteur lésé. Les dommages et intérêts peuvent être calculés en fonction du préjudice subi par le titulaire des droits, y compris les pertes financières et la perte de réputation.
3. Mesures injonctives : Les tribunaux peuvent également émettre des injonctions pour empêcher la continuation ou la répétition de la violation du droit d’auteur. Cela peut inclure la suppression ou le retrait des contenus contrefaits, ainsi que des mesures visant à prévenir de futures violations.

Il est essentiel de respecter les droits d’auteur et de ne pas utiliser, reproduire ou distribuer des œuvres protégées sans l’autorisation appropriée du titulaire des droits. En cas de doute sur l’utilisation légale d’un contenu, il est recommandé de consulter un professionnel du droit spécialisé dans le domaine du droit d’auteur pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique.

Tarifs et Modalités de Paiement

5.1 Tarifs : Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis établi par Mickaël Renaux. Ils sont exprimés en euros et hors taxes, sauf indication contraire.

5.2 Modalités de paiement : Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement mentionnées dans le devis. Sauf accord préalable, un acompte de 50% du montant total est demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison des prestations.

5.3 Pénalités de retard : Les pénalités de retard sont appliquées afin d’encourager le respect des délais de paiement convenus entre Mickaël Renaux et le Client. En cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance mentionnée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces pénalités ont pour objectif de compenser les frais administratifs supplémentaires et les perturbations de trésorerie auxquels Mickaël Renaux peut être confrontée en raison du retard de paiement. Elles servent également à maintenir un équilibre dans les relations commerciales, en encourageant le règlement rapide des factures. Mickaël Renaux rappelle l’importance de respecter les délais de paiement afin de préserver une collaboration harmonieuse et de garantir une qualité de service optimale pour le Client. En cas de difficulté financière ou de circonstances particulières, il est recommandé au Client de contacter rapidement Mickaël Renauxafin de trouver ensemble une solution adaptée et éviter ainsi l’application de pénalités de retard.

Litige

En cas de litige découlant des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à faire tous les efforts nécessaires pour résoudre le différend à l’amiable. Si aucune résolution amiable n’est possible, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen, en France. Les parties acceptent irrévocablement la juridiction du tribunal de commerce de Rouen pour tous les litiges découlant ou liés aux présentes conditions générales de vente, renonçant ainsi à tout autre recours juridique. Cette clause de compétence s’applique indépendamment de la nature du litige, que ce soit un litige contractuel, délictuel ou autre. Les parties conviennent de se conformer aux décisions rendues par le tribunal compétent, sans préjudice de leur droit de faire appel conformément à la législation en vigueur.

Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation de services.

Protection des données personnelles (RGPD) :

Mickaël Renaux s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le traitement des données personnelles du Client. Les informations personnelles collectées seront utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de services et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans consentement préalable. Mickaël Renaux met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, utilisation abusive, divulgation, altération ou destruction. Le Client peut exercer ses droits prévus par la législation applicable en matière de protection des données, tels que le droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données personnelles. Pour toute demande ou préoccupation concernant la protection des données personnelles, le Client est invité à contacter Mickaël Renauxpar les moyens de contact indiqués. Pour plus d’informations sur la manière dont Mickaël Renaux traite les données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur notre site web.