Conditions générales de Vente

Dernière mise à jour : 2 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) régissent les prestations de services proposées par Mickaël RENAUX, Entrepreneur Individuel (EI), SIREN 892 465 923, SIRET 892 465 923 00027, TVA intracommunautaire FR95892465923, dont le siège est situé 181 rue des cerisiers, 76116 Catenay, joignable à info@mickael-renaux.fr et 06 25 23 20 01 (ci-après “le Prestataire”).

Elles s’appliquent exclusivement à des clients professionnels (ci-après “le Client”). Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire devra être constatée par écrit.

Les intitulés des articles ne figurent que pour la commodité de lecture et n’affectent pas le sens des dispositions. Aucun fait de tolérance du Prestataire ne saurait constituer une renonciation à l’une quelconque des dispositions des présentes.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute commande.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations telles que, sans que cette liste soit limitative : création ou refonte de site web, intégration, webdesign, optimisation SEO, maintenance, correctifs, assistance, conseil, hébergement, gestion de nom de domaine et prestations techniques associées.

Les prestations, livrables, délais et prix sont définis dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, le cahier des charges et/ou tout document équivalent accepté par le Client.

Article 2 — Devis, commande et démarrage

2.1 Devis : le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.

2.2 Commande : le devis et les CGV acceptés (signature manuscrite/électronique ou validation écrite par email) valent bon de commande.

2.3 Acompte : pour les prestations au forfait (création/refonte/projet), la commande doit s’accompagner du paiement de 30% du montant global des prestations. Aucun travail ne débutera sans (i) acceptation du devis et des CGV et (ii) paiement de l’acompte.

2.4 Abonnements (maintenance/hébergement) : les prestations récurrentes démarrent à compter de la date d’activation indiquée sur le devis/bon de commande (ou à défaut, à la première mise à disposition du service) et sont facturées selon la périodicité convenue.

Article 3 — Engagement et collaboration des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer, au fur et à mesure, toute difficulté dont il aurait connaissance afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3.1 Obligations du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir et valider un cahier des charges/périmètre de projet (pages, fonctionnalités, objectifs, contraintes).

• Ne pas modifier ce périmètre après validation, sauf accord écrit des parties ; toute demande impliquant un remaniement substantiel fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.

• Remettre toute confirmation/bon de commande conforme au devis accepté.

• Fournir dans les délais tous éléments nécessaires (textes, images, vidéos, logos, accès hébergement/DNS/CMS, contenus légaux, etc.) dans des formats exploitables.

• Signaler les éléments non libres de droits et garantir disposer des autorisations/licences nécessaires ; la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre.

• Respecter les préconisations techniques du Prestataire (versions, plugins, sécurité, sauvegardes, etc.).

• Collaborer activement (réponses, validations, décisions) et valider les étapes dans les délais convenus.

• Régler les sommes dues aux échéances.

• Garantir le Prestataire contre toute action liée aux données/informations (textes, images, sons, marques, etc.) fournies ou choisies par le Client.

• Conserver confidentiels et sécurisés ses identifiants (emails, CMS, hébergeur, DNS) et informer sans délai le Prestataire de tout accès non autorisé suspecté.

3.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Au besoin, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges conjointement avec le Client.

• Exécuter les prestations selon les règles de l’art, avec une obligation de moyens.

• Informer régulièrement le Client de l’avancée du projet, notamment via des validations.

• Conserver strictement confidentielles les informations et documents relatifs au Client, pendant toute la durée du contrat et après sa cessation, sauf obligation légale.

Article 4 — Périmètre, allers-retours, recette

4.1 Périmètre : seuls les éléments expressément prévus au devis/cahier des charges sont inclus. Toute demande non prévue (nouvelle page, fonctionnalité, intégration spécifique, migration, rédaction, traduction, connecteur, automatisation, etc.) constitue un hors périmètre.

4.2 Allers-retours (révisions) : sauf mention contraire au devis, sont inclus 3 cycles de retours par livrable/étape (maquette, page type, etc.). Au-delà, les modifications sont facturées selon le tarif en vigueur ou au temps passé.

4.3 Recette/validation : à compter de la livraison d’un livrable (maquette, site de préproduction, mise en ligne), le Client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler par écrit ses réserves. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

Article 5 — Délais

Les délais éventuellement indiqués sont des estimations sauf engagement écrit contraire. Tout retard lié au Client (validation tardive, contenus manquants, accès incomplets, changements de périmètre) reporte d’autant les délais sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 6 — Propriété intellectuelle, cession et fichiers sources

6.1 Principe de cession : la reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises au droit d’auteur et à la protection de la propriété intellectuelle. La cession de droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue au devis/commande. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création (graphique, webdesign, code, éléments visuels) ne peuvent être faites sans le consentement du Prestataire lorsqu’elles portent sur l’intégrité de l’œuvre (droit moral) ou lorsqu’elles excèdent le périmètre de cession. La signature/mention du Prestataire ne peut être supprimée sans son accord écrit. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

6.2 Droits de reproduction et de diffusion : les droits de reproduction et de diffusion sont cédés dans le périmètre temporel, géographique et des supports précisés au devis. À défaut de précision, la cession est consentie pour les besoins de l’activité du Client, pour ses supports de communication (notamment site web et supports numériques), dans le monde entier, pour la durée légale de protection. La cession prend effet uniquement après paiement intégral des sommes dues. Chaque adaptation substantiellement différente de l’œuvre originale peut faire l’objet d’une nouvelle cession.

6.3 Fichiers sources : sauf mention contraire au devis, les fichiers sources (ex : Figma/PSD/AI, gabarits, fichiers de travail, composants) ne sont pas inclus dans la livraison. Leur remise éventuelle fait l’objet d’une tarification spécifique. Les maquettes et projets non retenus demeurent la propriété du Prestataire.

6.4 Composants tiers (thèmes, plugins, polices, médias) : les éléments tiers utilisés (plugins, thèmes, frameworks, polices, banques d’images, etc.) restent soumis à leurs licences respectives. Le Client peut être amené à souscrire/renouveler des licences payantes ; à défaut, certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou indisponibles.

Article 7 — Conditions financières, règlement, retard

7.1 Paiement : les honoraires sont payables selon les conditions du devis, par virement, chèque ou espèces (dans la limite légale). À défaut de précision, paiement à 30 jours date de facture.

7.2 Acompte projets : 30% à la commande (cf. article 2.3). Le solde est dû à la livraison/mise en ligne (ou selon échéancier du devis).

7.3 Abonnements : les prestations récurrentes (maintenance/hébergement) sont payables d’avance selon la périodicité convenue (mensuelle/annuelle). Tout mois commencé est dû, sauf accord écrit contraire.

7.4 Retard de paiement (B2B) : tout retard entraîne de plein droit (i) des pénalités de retard calculées au taux BCE + 10 points à compter du lendemain de l’échéance, (ii) l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Client professionnel), et (iii) le cas échéant, des frais complémentaires sur justificatifs si les coûts de recouvrement sont supérieurs.

7.5 Suspension : en cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations (y compris maintenance, hébergement, emails, mises à jour, mise en ligne) après simple notification au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une rupture fautive.

7.6 Frais annexes : les achats, licences, fournitures, impressions, outils SEO, déplacements et frais nécessaires à la mission ne sont pas inclus sauf mention contraire. Ils sont facturés en sus sur devis, forfait ou justificatifs.

Article 8 — Hébergement, nom de domaine, emails

8.1 Objet : lorsque le Prestataire fournit un service d’hébergement et/ou de gestion de nom de domaine/messagerie, ce service consiste à mettre à disposition des ressources techniques nécessaires au fonctionnement du site (serveur, espace disque, base de données, certificats, etc.) selon l’offre souscrite.

8.2 Prestataires tiers : l’hébergement et/ou les services associés peuvent s’appuyer sur des prestataires techniques tiers. Le Prestataire agit, selon les cas, comme intermédiaire/gestionnaire. Le Client reconnaît que certaines indisponibilités peuvent relever de ces tiers (pannes, maintenance, incidents réseau, mises à jour). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions imputables aux prestataires tiers, dès lors qu’il met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir la situation.

8.3 Disponibilité et maintenance : le Prestataire peut réaliser des opérations de maintenance (mises à jour, sécurité, optimisation) pouvant entraîner une indisponibilité temporaire. Sauf urgence, le Prestataire s’efforce d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

8.4 Sauvegardes et restauration : sauf mention contraire au devis, le Prestataire met en place des sauvegardes selon une fréquence adaptée à l’offre souscrite. Le Client reconnaît qu’aucun système n’offre une garantie absolue contre la perte de données (attaque, incident matériel, erreur humaine, corruption). Toute demande de restauration (suite à mauvaise manipulation, piratage, suppression, etc.) peut être facturée au temps passé, sauf si elle est incluse explicitement dans l’offre de maintenance.

8.5 Noms de domaine : le Client demeure titulaire du nom de domaine, sauf accord écrit contraire. Les renouvellements peuvent être gérés par le Prestataire si l’offre le prévoit. Le Client s’engage à maintenir à jour ses coordonnées et à régler les renouvellements. Le Prestataire ne saurait être responsable d’une perte de nom de domaine due à un défaut de paiement, à une erreur de contact, ou à une action du Client/registrar.

8.6 Messagerie : la messagerie (emails) dépend des politiques anti-spam et des prestataires (DNS, réputation, listes noires, etc.). Le Prestataire ne garantit pas l’absence totale de blocage/délivrabilité. Le Client s’engage à utiliser la messagerie conformément aux lois et bonnes pratiques (pas d’envois illicites, spams, phishing).

Article 9 — Maintenance mensuelle, support et sécurité

9.1 Contenu de la maintenance : le contenu exact de la maintenance est défini au devis/contrat (ex : mises à jour CMS/plugins/thème, supervision, correctifs, petites évolutions, assistance). À défaut, la maintenance comprend des actions de maintien en conditions opérationnelles et de sécurité raisonnables, sans engagement de résultat.

9.2 Périmètre d’intervention : la maintenance couvre le site tel que livré et ses composants listés (CMS, thème, plugins). Les demandes hors périmètre (nouvelle fonctionnalité, refonte, migration complète, création de pages en volume, intégration complexe, corrections liées à une modification faite par un tiers ou par le Client, etc.) sont facturées sur devis ou au temps passé.

9.3 Délais de support : les délais de prise en compte et de résolution dépendent de la gravité (incident bloquant vs demande standard) et de la charge. Sauf engagement écrit de type “SLA”, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et traite les demandes dans un délai raisonnable.

9.4 Sécurité : le Prestataire met en œuvre des bonnes pratiques (mises à jour, durcissement, surveillance selon offre), mais ne garantit pas une invulnérabilité totale. Le Client reste responsable de ses mots de passe, de ses accès, et des usages. En cas d’incident de sécurité, les actions de remédiation (analyse, nettoyage, durcissement, restauration, réinstallation) peuvent être facturées, sauf si elles sont expressément incluses dans l’offre.

9.5 SEO : le Prestataire peut mettre en œuvre des optimisations (techniques/on-page) mais ne garantit pas un positionnement, un volume de trafic ou un chiffre d’affaires, ces résultats dépendant notamment de la concurrence, des algorithmes et des actions du Client.

Article 10 — Droit de publicité

Au titre du droit moral du Prestataire sur sa création, le Client autorise le Prestataire à faire mention de la réalisation comme exemple de ses réalisations (portfolio, site, réseaux, supports commerciaux). Sauf mention contraire écrite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Créé par Mickaël RENAUX » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers son site. Le Client peut demander un délai de confidentialité (embargo) pour une opération spécifique, par écrit ; celui-ci ne s’applique qu’après acceptation écrite du Prestataire.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents et données obtenus dans le cadre de l’exécution du contrat et à ne pas les divulguer sans autorisation, sauf obligation légale.

Article 12 — Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles (ex : comptes administrateurs, messagerie, formulaires, statistiques). Chaque partie demeure responsable des traitements de données qu’elle met en œuvre pour son propre compte. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client au sens de la réglementation applicable, les parties pourront formaliser un accord de traitement (“DPA”) précisant les instructions du Client, les mesures de sécurité et les obligations respectives.

Article 13 — Durée, reconduction et résiliation des abonnements

13.1 Durée : les abonnements de maintenance et/ou d’hébergement sont souscrits pour la durée indiquée au devis (mensuelle ou annuelle).

13.2 Reconduction : sauf mention contraire, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes identiques.

13.3 Résiliation : chaque partie peut résilier l’abonnement à l’échéance, sous réserve d’un préavis de 30 jours par email (ou tout autre délai indiqué au devis). Toute période commencée est due. En cas de résiliation, le Client reste redevable des sommes échues et des prestations réalisées.

13.4 Réversibilité (restitution) : à la fin de l’hébergement, le Prestataire met à disposition du Client, sur demande, une exportation raisonnable des éléments techniques disponibles (ex : fichiers du site et base de données) dans un format standard. Les opérations de migration, assistance à la reprise, reconfiguration DNS/mails ou interventions spécifiques peuvent être facturées au temps passé. Après clôture, les données peuvent être supprimées après un délai raisonnable.

Article 14 — Rupture du contrat (projets)

En cas de rupture du contrat avant son terme pour un projet au forfait, le Client s’engage à régler les prestations réalisées, les postes en cours de réalisation, les achats/licences engagés, ainsi que les services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur demeure la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet. Les fichiers sources et données de travail ne peuvent être revendiqués sans contribution financière spécifique. Les maquettes, et plus largement toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être restitués sur demande, non endommagés.

Incapacité de travail : en cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre le contrat et/ou modifier le calendrier sans qu’il puisse être exigé le versement d’indemnités. Le Prestataire s’efforcera d’avertir le Client dès que possible.

Article 15 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, et il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et, en tout état de cause, au montant total effectivement versé par le Client au titre des prestations concernées sur les 12 derniers mois. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.) ni des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, registrar, plugins, API, messagerie, etc.) ou à des modifications effectuées par le Client ou un tiers.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce relevant du siège du Prestataire (Rouen).